Nos conditions générales de vente et de livraison.

1. Domaine d’application

Les présentes conditions de vente et de livraison sont seules applicables à toutes les affaires que LEM traite avec ses clients. Les conditions de vente s’y opposant ne seront applicables que si LEM y a expressément donné son accord par écrit.

2. Offre, commande et autres déclarations

Les offres de LEM sont faites sans engagement. Pour être valables, les contrats, stipulations annexes, modifications et additifs doivent être faits sous forme écrite, les conventions verbales nécessitent une confirmation par écrit. Les commandes ne prennent valeur d’engagement qu’avec l’accusé de réception de commande écrit de LEM.

3. Prix et conditions de paiement

3.1. Les prix de LEM s’entendent en €uros, franco de port entrepôt, HT (Hors Taxes), emballage, fret, port et assurance compris. La T.V.A. est calculée au taux applicable à la date de facturation.

3.2. Ce sont les prix confirmés par LEM qui sont applicables. Si la livraison doit avoir lieu plus de trois mois après conclusion du contrat, une modification des prix est réputée convenue dans la mesure où il y a évolution des facteurs de coûts à la charge de LEM, notamment des prix des matières premières et auxiliaires ainsi que les frais de transport mais aussi les cours de la monnaie (le dollar notamment).

3.3. Toutes les factures sont payables 30 jours à date de facture, sans escompte. Pour toute première commande, le client s’engage à payer 50% à la commande et 50% à l’embarquement de la marchandise. D’autre part, « les conditions générales de vente et de livraison » sont applicables au présent contrat et prennent effet à la signature de la commande. Sauf cas particulier. Un escompte de 3% sera accordé pour tout paiement comptant.

3.4. En cas de non-respect du délai de paiement, LEM peut exiger le paiement d’intérêts de retard au taux facturé à LEM par la banque pour un crédit de compte courant, mais supérieur d’au moins de huit points de pourcentage au taux d’intérêts de base de la Banque Centrale Européenne alors en vigueur. LEM reste en droit de prouver un préjudice plus important du fait du retard et le client de prouver qu’aucun préjudice du tout, ou alors un préjudice nettement moins élevé, n’a été causé à LEM.

3.5. Si la marchandise livrée par LEM est incontestablement et partiellement défectueuse, le client est quand même obligé de procéder au paiement de la partie exempte de défauts, à moins que la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui. En outre, seules les créances incontestées ou constatées par décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée confèrent au client un droit de compensation ou de retenue.

3.6. Si, après la conclusion du contrat, les droits au paiement de LEM se trouvaient considérablement mis en danger du fait d’une détérioration substantielle de la situation financière du client, LEM peut exiger un paiement d’avance ou une prestation de sûreté dans un délai raisonnable et refuser d’exécuter la prestation jusqu’à exécution de sa demande. En cas de refus de la part du client ou d’écoulement du délai sans résultat, LEM est en droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts. Il en est de même si l’assurance-crédit de LEM n’accorde pas de couverture pour l’affaire concernée ou si l’assurance crédit révoque son acceptation de prendre le risque en charge après conclusion du contrat.

3.7. Si des dommages et intérêts sont revendiqués, ceux-ci s’élèvent à 50% du montant de la commande. Le montant du préjudice fixé sera supérieur ou inférieur si LEM prouve que le préjudice est supérieur ou si le client prouve qu’il est inférieur.

3.8 La fixation des prix est effectuée en fonction de la valeur des coûts de transport et de matière première du moment ainsi que la valeur du dollar. Le client s’engage à accepter les modifications tarifaires appliquées par LEM. Néanmoins, LEM s’engage à appliquer les tarifs sur une année complète sauf en cas de fluctuation trop importante des trois éléments cités ci-dessus.

4. Contenu de la prestation

4.1. Pour le contenu, la nature et la composition de la prestation, c’est la déclaration de LEM (offre, confirmation de commande) qui fait foi. Le minimum de commande est de 1 000 € HT (Hors frais de port) pour les accessoires d’identification. Pour les accessoires d’agencement de magasin LEM se réserve le droit d’étudier le minimum de commande au cas par cas.

4.2. Le client acceptera les écarts d’usage dans le commerce ou de moindre importance en ce qui concerne la quantité et la qualité de la marchandise livrée. Les écarts courants sont notamment des différences de coloris et de structure superficielle dus aux propriétés naturelles du matériau utilisé. Si la marchandise commandée est livrée en plusieurs lots, les écarts de coloris et de structure superficielle des différentes livraisons les unes par rapport aux autres doivent également être considérés comme écarts courants.

4.3. L’utilisation de la marchandise par le client ayant lieu en dehors du domaine d’influence de LEM, le client doit s’assurer dans chacun des cas que la marchandise est apte au mode d’utilisation prévu. Le risque de l’utilisation et de l’application incombe donc au client à moins que LEM n’ait expressément garanti l’aptitude à une utilisation ou une application précise.

5. Livraison, délais de livraison, livraison partielle, commandes sur appels

5.1. Sauf stipulation contraire, les livraisons de LEM sont effectuées « rendu entrepôt ». Les délais et dates de livraison sont sans engagement, à moins d’avoir été expressément convenus par écrit comme étant fermes. Les délais de livraisons indiqués commencent à courir à l’expédition de la confirmation de commande par LEM. En ce qui concerne le respect des délais et dates de livraison convenus, c’est l’avis de LEM indiquant que la marchandise est prête pour l’expédition ou l’enlèvement qui est déterminant.

5.2. Les délais de livraison indiqués se réfèrent à une marche normale des affaires et sont prolongés de manière proportionnelle si des événements imprévus se produisent chez LEM, chez ses fournisseurs ou ses transporteurs. De tels événements sont les perturbations de la marche de l’entreprise, les mesures prises par les autorités, les cas de force majeurs, les problèmes d’alimentation en énergie, la grève, le lock-out et autres événements similaires et comparables dont la responsabilité n’incombent pas à LEM. Si les événements cités précédemment rendent la livraison ou la prestation entièrement ou partiellement impossible, LEM est entièrement ou partiellement libéré de son obligation de livraison sans que le client ne puisse résilier le contrat ni exiger de dommages et intérêts.

5.3. De plus, les délais de livraison sont automatiquement prolongés de manière proportionnelle si la réception de documents, d’acomptes, de prestations de sûreté ou d’autres prestations préalables du client est retardée, si des questions techniques nécessitent encore des éclaircissements ou en cas de modification ultérieure du contrat par le client.

5.4. Chacune des parties contractantes s’engage à informer immédiatement l’autre partie de tout événement de nature susmentionnée.

5.5. La responsabilité de LEM au titre des dommages et intérêts pour retard ou impossibilité est réglée au chapitre 9.

6. Expédition, transfert des risques et réception

6.1. Le client a l’obligation de prendre immédiatement livraison de la marchandise prête pour expédition. Dans le cas contraire, LEM est en droit, à son choix, de l’expédier aux frais du client.

6.2. Dans la mesure où LEM réclame des dommages et intérêts pour défaut de prise de livraison, ceux-ci s’élèvent à 50% du prix de vente convenu. Le préjudice sera fixé à un montant supérieur si LEM prouve que le préjudice est supérieur ou inférieur si le client prouve qu’il est inférieur.

6.3. Faute d’accord spécial, LEM choisit le moyen et la voie de transport au mieux, sans garantir qu’il s’agisse de l’affrètement le moins cher et le plus rapide.

6.4. Si la marchandise est prête pour l’expédition et que l’expédition ou la prise de livraison sont retardées pour des motifs dont la responsabilité n’incombe pas à LEM, les risques sont transférés au client dès la réception par celui-ci de l’avis indiquant que la marchandise est prête pour l’expédition.

7. Réserve de propriété

LEM se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client. De plus, LEM se réserve un droit de résiliation de la commande au cas où une procédure de redressement judiciaire serait engagée dans le patrimoine du client.

8. Garantie

8.1. A l’exception des droits à des dommages et intérêts, il y a prescription des droits du client à une garantie au bout d’un an. Le délai commence à courir à partir de la livraison ex usine. La garantie ne s’applique pas si le client traite, entretient, entrepose, usine ou utilise la marchandise de manière inadéquate. Il en est de même pour les défauts qui ne diminuent la valeur de la marchandise ou son aptitude à l’usage que de manière insignifiante.

8.2. Le client doit réclamer à LEM des défauts évidents immédiatement et au plus tard 8 jours après réception de la marchandise au lieu de destination. Les vices cachés devront faire l’objet d’une déclaration immédiatement après la découverte du vice en question. La réclamation doit être faite par écrit. S’il a été convenu d’une acceptation de la marchandise ou d’une homologation d’échantillons initiaux, la réclamation de vices que le client aurait constatés en effectuant soigneusement l’acceptation ou l’homologation des échantillons initiaux est exclue.

8.3. LEM donne des conseils techniques d’application (utilisation, choix des matériaux, finish, technique de fixation etc.) selon ses connaissances les meilleures, sur la base de ses travaux de recherches et de son expérience. Cependant toutes les indications et renseignements sur les aptitudes et l’utilisation des marchandises sont données sans engagement de sa part et ne dispensent pas le client de procéder à ses propres tests et essais.

8.4. La possibilité de constater le vice faisant l’objet de la réclamation doit être accordé à LEM. Pour les livraisons en grande quantité, la possibilité de trier la marchandise défectueuse doit être accordée à LEM. Si le client ne satisfait pas à ces obligations ou s’il effectue sans l’accord de LEM des modifications sur la marchandise qui a déjà fait l’objet d’une réclamation, il perd tous ses droits à garantie.

8.5. Si la réclamation pour défaut est justifiée et présentée dans les délais, c’est à son propre choix que LEM remédiera d’abord au défaut ou livrera une marchandise sans défaut (exécution ultérieure).

9. Responsabilité

9.1. La responsabilité de LEM est réglée par les dispositions légales dans la mesure où aucune autre disposition n’est prévue ci-après. Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas si la responsabilité de LEM est engagée en raison de blessure mortelle, lésion corporelle ou atteinte à la santé; dans ce cas, seules les dispositions légales s’appliquent.

9.2. Pour autant qu’aucune autre disposition ne soit prévue ci-après, tous les autres droits du client contre LEM et les droits dépassant ce cadre sont exclus. C’est notamment le cas pour les droits résultant de faute lors de la conclusion du contrat, violation d’obligations contractuelles accessoires et obligations de l’Etat de protéger les intérêts privés ainsi que fait illicite et dommageable. Il en est de même pour les recours du client pour retard et impossibilité. LEM décline toute responsabilité pour les dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise livrée elle-même. Et surtout, LEM décline toute responsabilité pour manque à gagner et autres préjudices pécuniaires du client.

9.3. Cette exonération de la responsabilité ne s’applique pas si :
– la cause du dommage a été provoquée LEM;
– il y a eu violation d’obligations contractuelles essentielles due à une faute ou si, aux termes des dispositions légales, le client est en droit d’exiger la réparation du dommage causé au lieu de la prestation ou l’indemnisation de dépenses engagées en vain ;
– en raison de défauts de la marchandise livrée il a été fondé une responsabilité pour dégâts corporels ou matériels sur des objets utilisés en privé en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
– du point de vue de son engagement contractuel, LEM a pris en charge une responsabilité indépendante d’une faute par déclaration expressément formée par écrit ; il en est de même si, en ce qui concerne la marchandise, LEM a pris en charge le risque d’approvisionnement ou donné une garantie sur la présence d’une certaine qualité et si cette prise en charge avait pour but de garantir le client contre des dommages qui ne sont pas intervenus sur la marchandise livrée.

9.4. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles au sens du paragraphe 9.3 par faute, LEM n’est responsable que du dommage typiquement contractuel et raisonnablement prévisible, sauf en cas d’intention malveillante ou de négligence grossière de la part des représentants légaux ou des cadres supérieurs de LEM. Il en est de même pour le droit du client à la réparation du dommage causé au lieu de l’exécution et à l’indemnisation de dépenses engagées en vain.

9.5. Dans la mesure où LEM doit verser des dommages et intérêts dans le cadre de la garantie, le droit aux dommages et intérêts est prescrit dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Les droits résultant de faute lors de la conclusion du contrat, violation d’obligations contractuelles accessoires et obligations de l’Etat de protéger les intérêts privés ainsi que de fait illicite et dommageable sont prescrits dans un délai d’un an qui commence à courir au moment où le client reçoit connaissance du motif et de l’auteur du dommage.

9.6. Si le client fournit des échantillons, plans, outillages ou autres documentations, LEM n’est responsable de leur perte ou de leur détérioration qu’en cas d’intention malveillante ou de négligence grossière. Si LEM a contracté une assurance pour se prémunir de tels cas, LEM ne sera responsable que dans la mesure où l’assurance couvre le dommage survenu. Dans tous les cas, la responsabilité de LEM est limitée au dommage directement occasionné.

9.7. Pour autant qu’une responsabilité de LEM soit exclue, ceci s’applique aussi aux collaborateurs, représentants légaux et agents d’exécution de LEM.

10. Droit de la propriété et droit à la protection

10.1. LEM se réserve le droit de propriété et le droit de propriété intellectuelle sur tous les documents, offres, calculs de coûts, plans, reproductions, modèles, échantillons, outillages, informations etc. qu’elle a remis. Ils doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être utilisés qu’à des fins contractuelles. Sans l’autorisation de LEM, ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. A la demande de LEM, ils doivent être restitués confidentiellement, complètement et gratuitement. Le client est responsable vis-à-vis de LEM pour tous dommages résultant du non-respect de cette disposition.

10.2. LEM doit être informé immédiatement de tout risque de violation des droits de propriété ou de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus.

10.3. Le client est exclusivement responsable du fait que la fabrication et la commercialisation des produits commandés ne portent pas atteinte aux droits à la protection de tiers. En cas d’atteinte à de tels droits, il a l’obligation de dégager LEM de toute obligation et de toute revendication qui pourraient en découler. Dans ce contexte, le fait que LEM ait eu ou aurait dû avoir connaissance des droits à la protection de tiers, est sans importance.

11. Lieu d’exécution, compétence judiciaire, choix du droit applicable et autres dispositions

11.1. Pour tous les droits et obligations découlant du présent contrat, le lieu d’exécution est au siège social de LEM – Parc d’activité du Vert Bois – Rue Jean Baptiste Lebas à Bondues (59910).

11.2 De convention expresse entre les parties, tous les litiges relatifs aux relations commerciales entre LEM et le client seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.

11.3. C’est le droit de la République française qui est applicable. L’application de la Convention des Nations Unies du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale des marchandises (CISG / « droit de vente des Nations Unies ») est exclue.

11.4. Au cas ou l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions de vente et de livraison ou du contrat de livraison seraient nulles, c’est la clause s’approchant le plus possible de l’objectif économique du contrat qui s’appliquera à leur place. Les autres clauses conservent leur pleine validité.

A Bondues, le 14 janvier 2014.